Conditions Générales de Vente Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société FURLAN Pierre « F.P. Moto » et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.fp-moto.com , qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur www.fp-moto.com au jour de la passation de la commande.
Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.

Territorialité

Les clients qui commandent via le site Internet de FP Moto en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

Capacité à contracter

L'achat d'un produit se trouvant sur le site de la société F.P. Moto n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société F.P. Moto déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Acceptation du client

Le fait pour le client de cocher la case " j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, sur simple demande.

Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement.

Caractéristique des produits

La société F.P. Moto s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société F.P. Moto sont neufs. Les photos ne sont pas contractuelles.

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.


Taxe à Valeur Ajoutée (TVA)

Application

La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents de l'Union Européenne. Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire. Celles-ci doivent nous adresser une commande par courrier sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire de TVA.

Les ventes de la métropole vers les DOM et les TOM se font hors taxe. Les produits sont taxés à l'arrivée au taux de TVA en vigueur localement.

Taux

Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison de l'appareil. Il est, en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20.0 % pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

La facture qui est envoyée au client dans le colis montre clairement le taux de TVA appliqué et le montant après application du taux.

Douanes

Il n'y a pas de droits de douane à l'intérieur de l'Union Européenne.
Des droits de douane s'appliquent éventuellement aux marchandises vendues depuis l'Union Européenne vers le pays du client. Dans ce cas ce dernier fait son affaire de payer ces droits de douane, et des aspects administratifs éventuellement associés. La responsabilité du vendeur s'arrête lorsque le produit a été expédié à l'adresse indiquée par le client.
Pour rappel les DOM TOM sont considéré hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.

Frais de port

Les frais de port et d'emballage pour une livraison en France Métropolitaine sont facturés sur la base du poid et (ou) de la taille du colis. Les frais de port pour une livraison autre qu'en France Métropolitaine (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse) vous seront facturés aussi sur la base du poid et (ou) de la taille du colis.
Les frais de port et d'emballage affichés dans votre panier sont TTC.
Les frais de port et d'emballage peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

Commande

Passation

Lorsque le client est un particulier, il peut passer commande auprès de la société F.P. Moto soit directement par le site de la société, soit par courrier électronique ou courrier postal.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société F.P. Moto n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

Annulation ou modification

Le client peut annuler sa commande a tout moment, t'en qu'elle n'est pas en préparation. Dans le cas ou la commande est envoyé, si le client ne souhaite réellement plus sa commande, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé", dès réception du colis dans nos locaux un avoir (*3) lui sera généré hors frais de transport.
Si le client a commandé via le site de la société F.P. Moto, il peut annuler sa commande ou une partie, directement sur le site dans la rubrique "mes commandes" en nous envoyant un message via sa commande.
Si le client a utilisé un autre mode de passation de commande, il doit contacter le service commercial de la société pour annuler partiellement ou totalement sa commande.
Sauf spécification particulière pour certains produits, il n'est pas tenu compte de pénalité financière pour une annulation de commande (*1).

Disponibilité des produits*

La société F.P. Moto travaille, selon les produits, sur la base d'un stock ou en commande spéciale. De fait, selon les cas, les pièces sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Paiement

Plusieurs moyens de paiement sont mis en place quand le client est un particulier, il peut régler par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, chèque (*2), ...
Le client garantit à la société F.P. Moto qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.

En cas de défaut de paiement, la Société F.P. Moto se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Une facture sera fourni dans chaque colis, quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement. Le client peut lui-même la télécharger via son compte client.
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. La société F.P. Moto garde un exemplaire numérique de chaque facture.
Les délais de préparation sont variables. Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du Mardi au Vendredi et par conséquent la société traite dans une journée les commandes de la veille.
Le client doit en principe compter 48 heures (dans les meilleurs délais) de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock payé en carte bleue.
Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (6 jours).

Délais

Pour les délais de transport, la société F.P. Moto informe le client que les délais annoncés (environ 48H pour une livraison en France Métropolitaine et 3-4 jours pour une livraison dans les DOM TOM) sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société F.P. Moto.
En outre, la société F.P. Moto souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Expédition

Les produits sont conditionnés à expédition dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
Une fois la commande passé sur le site par le client, un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis lui sera envoyé sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

Pour le lieu de livraison, les produits sont livrés par défaut à l'adresse principale de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client a la possibilité de crée une autre adresse de livraison et d'indique sur le bon de commande les deux adresses, le colis sera livré à l'adresse de livraison spécifiée.

En cas d'absence le jour de livraison, selon le transporteur un avis de passage peut être laissé dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.

Un retard de livraison est possible, un colis peut ne pas arrive dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Dans le cas de La Poste le client doit contacter en priorité son bureau distributeur. Dans tous les cas (La Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut contacter notre société afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Pour la réception, les colis sont remis contre signature au destinataire.
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Sans réserve le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à la Société F.P. Moto pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

En cas d'erreur de livraison, a réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par courrier électronique ou courrier postal auprès de la société F.P. Moto toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société F.P. Moto de toute responsabilité vis à vis du client.

Droit de rétractation: Procédure satisfait ou remboursé

Existence

Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L120-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de son colis, le cachet de la poste faisant foi, étant précisé que le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Le retour sera a ses frais.
Pour retourner le ou les produitsune commande passer via le site www.fp-moto.com, la procedure est symple, le client doit accedé a "mon compte",  "mes commandes", cliquer sur détails, sélectionner le ou les articles qu'il souhaite retourner nous expliquer le motif de ce retour et générer le retour. Une acceptation ou pas du retour sera prise par la société.

Les clients qui ont la qualité de revendeur ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. F.P. Moto se réserve le droit de renvoyer au frais du client, les colis incomplets. Le colis voyageant sous sa responsabilité.
F.P. Moto lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur, l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. F.P. Moto ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

Modalités d'exercice

Le client doit faire part à la société F.P. Moto de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique ou courrier postal.
Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du produit par F.P. Moto.

Garanties

La garantie de nos fournitures ne peut entraîner que le remplacement des pièces défectueuses.
Après réception des articles en port payé, ceux-ci seront examinés dans un premier temps par un de nos techniciens qui pourra jugera de la prise en compte de la demande, mais seul nos fournisseurs seront apte à accordée la garantie définitive.
Aucune garantie n'est acceptée sur du matériel utilisé sauf sur des défauts reconnus comme tel.
Notre garantie se limite au remplacement pur et simple de toutes pièces jugées défectueuses.
Nous vous rappelons également que les pièces d'usure, telles que pneumatiques, amortisseurs, câbles, bougies, antiparasites, ampoules, fusibles, batteries, filtres, chaînes, pignons, plaquettes, mâchoires et disques de frein, disques d'embrayage, échappements, roulements, joints spy...) ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Toutefois, nos fournisseurs accordent une tolérance sur certaines pièces d'usures dans le cas où elles auraient été montées par un professionnel.

Protection des données personnelles

En passant commande auprès de F.P. Moto, le client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.fp-moto.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.fp-moto.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause FP Moto ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.fp-moto.com . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.fp-moto.com l'obligation ou non de fournir ces informations.
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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.fp-moto.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de FP Moto et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.fp-moto.com.
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1342595.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

*1 : Pour toute commande annulé dont le règlement est été effectué via PayPal une pénalité de 2% du règlement total sera retenue sur le remboursement de celle-ci
*2 : Validation du règlement après encaissement de votre chèque et confirmation de notre banque (délais 15 jours) sur la validité des fonds du paiement.
*3 : Avoir valable 1 mois a partir de sa date de création. 

Version du 12 décembre 2013